Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes de produits passées sur le site ‘tele7jourstore.fr’ (le « Site »), édité par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, SNC au capital de 78 300 euros, dont le siège social est situé 149, rue Anatole France, à Levallois-Perret (92534), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 324 286 319.

N° d'identification TVA : FR 88 324 286 319

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES. Elles sont directement consultables par tout utilisateur ou Client directement sur le site vendeur.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, auteurs de la commande (le « Client ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogues des produits qui n’ont aucune valeur contractuelle.

Seules les personnes majeures ont la capacité de contracter. Toute commande passée par un mineur sera présumée faite sous la responsabilité du/des titulaires de l’autorité parentale et HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES  sera en droit de présumer que le mineur a obtenu ladite autorisation.

Article 2 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux internautes résidant en France métropolitaine et pour des livraisons en France métropolitaine uniquement.

2.1 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions leur disponibilité et vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Si le(s) produit(s) s‘avère(nt) indisponible(s) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous le rembourser par chèque bancaire soit à vous livrer un produit similaire de même valeur. Dans cette dernière hypothèse, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit vous seront remboursés au tarif lent en vigueur. 

De même, en cas d’indisponibilité d’une partie des produits commandés, le trop-perçu correspondant au produit indisponible sera remboursé au client par chèque.


2.2 Validation de la commande

La commande par le Client est validée par la confirmation de la commande et suivant le respect des étapes suivantes :

1. Sélectionner l’article et la quantité souhaité et cliquer sur « Ajouter au panier »
2. Accéder au panier
3. Cliquer sur « Commander »
4. Récapitulatif de la commande
5. Identification du Client (Eléments de création du compte)

Pour passer commande le Client doit compléter le formulaire d’inscription en ligne afin de créer un compte personnel. Champs obligatoires à renseigner : Nom –Prénom – Date de naissance – Adresse postale complète - E-mail – Champ facultatif : Numéro de téléphone.

Le Client garantit par les présentes conditions, l’authenticité et la véracité des informations et données communiquées à HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES.

6. Confirmation de l’adresse de facturation
7. Accepter les conditions générales de vente
8.  Calcul des frais de port sur la commande
9. Choix du mode de règlement et validation de la commande
10. Paiement

Avant de confirmer définitivement la commande, le Client est amené à vérifier le détail de la commande et notamment le prix total et à éventuellement revenir aux pages précédentes pour y apporter des corrections ou des modifications.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

En confirmant la commande, le Client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d‘achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le " Double clic " associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite.

Article 3 : Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément concernant les produits à l’unité.

Concernant les produits en collection, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits, en euros toutes taxes comprises et frais de livraison et de transport inclus ou offerts selon indication sur la fiche produit.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES jusqu'au complet encaissement du prix par HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Paiement au comptant par carte bancaire

Le paiement par carte se fait par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,) uniquement. Pour les cartes bancaires, le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci, dans les emplacements prévus à cet effet. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement s'effectue via notre partenaire PAYBOX System, ce qui implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Les coordonnées de sa carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Le paiement est directement effectué auprès de la banque, HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

4.2 Paiement en 3 fois par carte bancaire

Le paiement en 3 fois sans frais par carte Bancaire, Visa ou Mastercard n’est possible que pour un montant minimum d’achat de 50 (cinquante) euros TTC frais de port inclus.

Il permet d'échelonner la commande en 3 prélèvements suivant l'échéancier suivant :

  • 1er prélèvement d’un tiers le jour de la commande :
  • 2ème prélèvement du second tiers 30 jours après :
  • 3ème prélèvement du dernier tiers 30 jours après (soit 60 jours après la commande) :

Le Paiement en 3 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande.

4.3 Paiement par chèque bancaire ou postal

Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l'ordre de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

T7JSTORE

C.S 70004

Lille Cedex 9 (59718)

Veuillez indiquer votre numéro de commande et votre nom au dos du chèque. La commande sera traitée dès réception du chèque. Le chèque sera encaissé dès sa réception.

Article 5 : Livraison

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans un délai de 10 (dix) à 15 (quinze) jours à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire (ou du premier versement dans le cadre de l’article 4.2 des présentes conditions générales), sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal sauf cas de force majeure (grève, perturbations liées aux transports routiers), sous réserve des dispositions ci-dessous.

Conformément aux dispositions particulières indiquées sur la fiche descriptive de certains produits, le délai de livraison pourra, pour ces produits, être de 4 à 5 semaines environ.

A défaut de réception du chèque bancaire ou postal dans les 30 (trente) jours suivant la date de la commande, celle-ci sera définitivement annulée.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et selon les modalités choisies par le Client. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

La participation aux frais de préparation logistique et d‘expédition s‘entend TTC, étant entendu que la livraison se fait par Coliéco.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES livre les produits commandés exclusivement en France métropolitaine.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 7 jours suivant la livraison afin de permettre à HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES de lui retourner un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande suivant les modalités de l’article 7.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut renvoyer le (ou les) produit(s) concernés à l'adresse suivante T7JSTORE 2 rue Gambetta 10350 MARIGNY LE CHATEL dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l'article, le cachet de la poste faisant foi.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Site remboursera au Client le prix versé lors de la commande, frais d'envoi inclus dans un délai de 30 jours à compter de la réception par HFA du produit retourné.

Pour donner lieu à un remboursement, les produits devront être retournés avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires, notice...) et devront être neufs et dans leur emballage d'origine intacte.

Les frais de retour du produit demeurent cependant à la charge du Client.

Article 7 : Non-conformité ou défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée du produit livré, HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES s’engage dès réception de la demande écrite du Client et du retour du produit défectueux dans son emballage d’origine, à remplacer ledit produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à procéder au remboursement du Client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. La demande écrite et les produits à retourner, défectueux ou non conforme seront envoyés à l’adresse suivante :

T7JSTORE
2 rue Gambetta
10350 MARIGNY LE CHATEL

Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client ou d’un tiers, et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

Article 8 : Garanties et responsabilités

8.1 Tous les articles proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est ainsi tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES est également tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance en vertu des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

8.2 HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES.

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES.

La marque Télé7jours et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l'Editeur ou à des tiers lui ayant concédé les droits d'exploitation pour la vente à distance expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Article 10 : Données à caractère personnel et cookies

10.1 Sous réserve de l’accord du Client, HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients des services.

Les Clients sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro  1238402 du 12/06/2007.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ces droits en contactant HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES à l’adresse suivante T7JSTORE B.P. 70004 Lille Cedex 9 (58718) ou en accédant directement à son compte personnel par le biais duquel il pourra modifier ses informations personnelles.

10.2 HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le Client, lors de sa connexion sur le Site. Le Client peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Lorsque le Client navigue sur le Site, des cookies de sociétés partenaires peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les articles consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée au client en dehors du Site.

Le Client peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Article 11 : Service client

Pour toute information ou question, le Service Client du Site est à la disposition du Client:

- Par voie électronique à l’adresse t7store@cba.fr.
- Par téléphone au 02.77.63.11.09 (coût d’un appel local non surtaxé) - Du Lundi au vendredi de 8h30 à19h.
- Par courrier postale à l’adresse suivante:

T7JSTORE
B.P70004
Lille Cedex 9 (58718)

Article 12 : Dissociation des clauses

La nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des présentes conditions qui demeurent dès lors applicables.

La renonciation ponctuelle ou définitive à l’une de ces clauses par HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ne vaut en aucun cas renonciation aux autres clauses qui continuent à s’appliquer.

Article 13 : Litige et loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.